Rapport de l'ASN 2023

• 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle

Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France

Assemblée nationale et Sénat O ffi ce parlementaire d’évaluation des choix scien tifiques et technolog iques Commissions parlementaires

Réglementation générale

Contrôle des installations

Décisions majeures concernant les INB Autorisation de création Décret de démantèlement

Précision des décisions du Gouvernement Délivrance des autres autorisations

Gouvernement Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Autorité de sûreté nucléaire

Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire

Haut Conseil de la santé publique

Groupes permanents d’experts

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Commission centrale des appareils à pression

élaborant la réglementation, en donnant les autorisations et en réalisant les inspections dans ce domaine, avec l’appui de l’IRSN. Bien que les deux réglementations et les approches soient bien distinctes, les deux domaines, du fait de la spécificité du domaine nucléaire, sont étroitement liés. L’ASN et le HFDS entretiennent à cet effet des échanges réguliers. 2.2.2 Les services déconcentrés de l’État Les services déconcentrés de l’État français sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et qui gèrent les services de l’État au niveau local. Ces services sont placés sous l’autorité des préfets. L’ASN entretient des relations étroites avec les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du loge ment (Dreal) et la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (Drieat), les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et les agences régionales de santé (ARS) qui, bien que n’étant pas à proprement parler des services déconcentrés mais des établissements publics, possèdent des pouvoirs équivalents. Les préfets sont les représentants de l’État sur le territoire. Ils sont les garants de l’ordre public et jouent en particulier un rôle majeur en cas de crise, en étant responsables des mesures de protection des populations. Le préfet intervient au cours de différentes procédures, notam ment, il transmet au ministre son avis sur le rapport et les conclu sions du commissaire enquêteur à la suite de l’enquête publique sur les demandes d’autorisation.

À la demande de l’ASN, il saisit le conseil départemental de l’envi ronnement et des risques sanitaires et technologiques pour avis sur les prélèvements d’eau, les rejets et les autres nuisances des INB. 2.3 L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE L’ASN, créée par la loi TSN, est une autorité administrative indé pendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’ article L. 1333‑1 du code de la santé publique . Ses missions consistent à réglementer , autoriser, contrôler , appuyer les pouvoirs publics dans la gestion des situations d’urgence et contribuer à l’ information des publics et à la transparence dans ses domaines de compétence. L’ASN est dirigée par un collège composé de cinq commissaires, dont le président de l’ASN. Ils sont nommés pour six ans. Trois le sont par le Président de la République et un par le président de chaque assemblée parlementaire. L’ASN dispose de services placés sous l’autorité de son président. L’ASN comprend une commission des sanctions (voir ci-après). Sur le plan de l’expertise technique, elle s’appuie notamment sur les services de l’ IRSN et les groupes permanents d’experts ( GPE ). 2.3.1 Les missions Réglementation L’ASN est consultée sur les projets de décrets et d’arrêtés minis tériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire au sens de l’ article L. 591‑1 du code de l’environnement . Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère tech nique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du travail. Ces décisions sont soumises à l’homologation du ministre chargé de

128 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023