Rapport de l'ASN 2023

Le panorama régional de la sûreté nucléaire et de la radioprotection • ÎLE-DE-FRANCE •

Après analyse du rapport de réexamen de l’INB 72 transmis fin 2017, instruit conjointement avec le dossier de démantèlement, l’ASN a encadré, par la décision n° CODEP‑CLG-2022‑005822 du président de l’ASN du 2 février 2022 , les conditions de pour‑ suite d’exploitation de l’installation. Le décret n°2022‑1107 du 2 août 2022 prescrivant au CEA de procéder aux opérations de démantèlement de l’INB 72 a été publié au Journal Officiel . Celui‑ci est entré en vigueur le 26 juillet 2023, date à laquelle l’ASN a approuvé la révision des règles générales d’exploitation. L’ASN estime que la sûreté de l’installation est satisfaisante, tout en constatant de nombreux retards dans la réalisation des opérations de désentreposage de combustibles ou de déchets. L’ASN note toutefois positivement l’évacuation de dix étuis de combustibles sur les quinze présents en piscine dans un bâtiment, ce qui contribue à la réduction progressive de son «inventaire dispersable». En 2023, l’ASN a examiné l’organisation mise en œuvre par l’installation dans le cadre de la gestion des écarts, du suivi du vieillissement des puits, ainsi que les avancées des opérations concernant le désentreposage de la piscine et des crayons de pastilles d’oxyde d’uranium contenus dans un emballage appelé «RCC». Des retards continuent d’être constatés dans le désentreposage des étuis présents dans l’emballage RCC et dans la mise en œuvre du projet «Évacuation des poubelles de combustible» (EPOC (2) ). Le projet EPOC a été arrêté à la suite de la rupture du mar‑ ché de maîtrise d’œuvre du projet. L’ASN note favorablement les dispositions prises par le CEA visant à se réapproprier cette maîtrise d’œuvre. Par ailleurs, l’ouverture d’un puits, en novembre 2023, afin de réaliser des investigations non invasives a fait l’objet d’une mise en œuvre satisfaisante. Ces travaux contribuent à consolider les données d’entrée du projet. L’ASN reste cependant vigilante sur la gestion réalisée par le CEA du projet EPOC et suivra notamment les travaux de reprise du premier fût, dont l’échéance reste à consolider par l’exploitant. Par ailleurs, l’ASN a constaté lors de ses inspections un bon état général de l’installation. Toutefois, l’ASN attend des amé‑ liorations concernant le suivi des écarts constatés lors de la surveillance de l’état des puits servant à l’entreposage des déchets, ainsi que dans le suivi et le respect de la périodicité des contrôles et essais périodiques. Zone de gestion des effluents liquides La Zone de gestion des effluents liquides (ZGEL) constitue l’ INB 35 . Déclarée par le CEA par courrier du 27 mai 1964, elle est dédiée au traitement des effluents liquides radioactifs. Par décret du 8 janvier 2004 , le CEA a été autorisé à créer dans l’INB une extension, dénommée «Stella», ayant pour fonction le traitement et le conditionnement des effluents aqueux de faible activité du centre de Saclay. Ces effluents sont concentrés par évaporation puis bloqués dans une matrice de ciment, afin de confectionner des colis accep tables par les centres de stockage de surface de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra).

L’installation d’évaporation utilisée pour traiter les effluents radioactifs est à l’arrêt depuis 2019, en raison d’anomalies tech ‑ niques sur un équipement. À ce jour, l’installation n’est plus en capacité de remplir ses différentes fonctions (évaporation des effluents, cimentation des concentrats, reprise des effluents des producteurs de Saclay). Le procédé de cimentation, utilisé pour traiter les concen‑ trats présents dans l’installation, a toutefois été arrêté pro ‑ visoirement par le CEA en juin 2021. Cette décision du CEA fait suite à la production de deux colis actifs non conformes à l’approbation de conditionnement 12H obtenue de l’Andra en 2018. La mise en service du procédé avait été autorisée par l’ASN en 2020. Par ailleurs, le CEA a suspendu, depuis 2016, la réception d’ef‑ fluents provenant d’autres INB, en raison d’investigations complémentaires concernant la stabilité de la structure du local d’entreposage des effluents liquides de faible activité (local 97). La majorité des effluents radioactifs de faible et moyenne activité produits par les producteurs du site de Saclay est désormais orientée vers la Station de traitement des effluents liquides (STEL) de Marcoule. Cette situation, qui interroge sur la possibilité de reprendre, dans les prochaines années, la gestion des effluents liquides dans l’INB, fait l’objet d’une attention particulière de l’ASN dans le cadre des échanges avec le CEA sur sa stratégie de gestion des effluents. L’ASN attend un investissement important de la part du CEA pour rendre l’installation opérationnelle afin, en priorité, de pouvoir reprendre et conditionner dans des délais adaptés les effluents historiques qui y sont entrepo‑ sés. En 2023, l’ASN a autorisé une modification, concernant la virole du séparateur, qui permet de reprendre les campagnes d’évaporation. Plusieurs autres sujets structurants pour l’INB sont actuel ‑ lement en cours de discussion ou d’instruction. Il s’agit notamment de la vidange des cuves contenant des effluents organiques au niveau de la fosse 99, opération autorisée pour l’une d’entre elles en 2022 et qui reste un enjeu de premier plan en matière d’assainissement, de la stratégie d’assainis‑ sement des cuves MA 500, ainsi que de la finalisation de la vidange de la cuve MA 507. Les inspections réalisées en 2023 ont permis de mettre en évidence une organisation et des outils satisfaisants pour suivre les engagements pris envers l’ASN et la gestion des écarts. Lors des inspections, les inspecteurs ont constaté un bon état général de l’installation et des locaux, ainsi qu’une bonne réactivité des équipes. Par ailleurs, la vidange de la cuve de la fosse 99 a été initiée avec les essais en inactif et actif, et doit être poursuivie. Enfin, l’exploitant s’est engagé à remettre en conformité des piézomètres de l’installation. En revanche, des améliorations sont attendues, notamment en ce qui concerne la finalisation du plan d’action lié à l’incen‑ die issu du réexamen de 2017 et de la gestion des effluents atmosphériques (pièges à iodes, mesures et débit d’émission). Enfin, l’ASN constate que les actions issues du réexamen de 2007 ne sont pas toutes finalisées à ce jour.

2. Ce projet comprend un procédé destiné à reprendre et conditionner des fûts actuellement entreposés en puits dans l’installation et contenant un mélange de déchets et de morceaux de combustibles. La reprise de ces fûts requiert un équipement spécifique, compte tenu des incertitudes sur leur intégrité.

Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 65